ASSOCIATION (ORGANISATION PROFESSIONNELLE)

€1($1.38 USD)final

Date Issued

2014-01-29

Regulation

Authority

France CNIL

Country

France

Violation Type

other

Currency

EUR

Violation Summary

Défaut de formalités préalables, non respect du droit d'opposition des personnes; Défaut de réponse aux demandes de la CNIL; droit d’opposition d'une personne à ce que son CV soit retiré du site de l'association