ASSOCIATION (CONSEILS JURIDIQUES)

€10K($14K USD)final

Date Issued

2014-01-29

Regulation

Authority

France CNIL

Country

France

Violation Type

other

Currency

EUR

Violation Summary

Non-respect du droit d'opposition des personnes; droit d’opposition des personnes à ce que les données professionnelles soient mises en ligne sur le site de l'association