GROUPEMENT REGIONAL D'APPUI AU DEVELOPPEMENT DE LA E-SANTE (procédure simplifiée)

€20K($22K USD)final

Date Issued

2024-12-19

Regulation

Authority

France CNIL

Country

France

Violation Type

other

Currency

EUR

Violation Summary

Obligations en matière de traitements de données dans le domaine de la santé Encadrement des relations entre le responsable de traitement et le sous-traitant