SOCIETE EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE DE DISTRIBUTION A DOMINANTE ALIMENTAIRE (procédure simplifiée)

€20K($23K USD)final

Date Issued

2025-11-13

Regulation

Authority

France CNIL

Country

France

Violation Type

other

Currency

EUR

Violation Summary

Obligation de traiter les données de façon licite (vidéoprotection); Minimisation des données (vidéosurveillance); Durée de conservation; Encadrement des relations entre le responsable de traitement et le sous-traitant; Registre des activités de traitement; Défaut de sécurité des données; Obligation de réaliser une analyse d'impact