COMMERCE INTERENTREPRISES DE PRODUITS SURGELES (procédure simplifiée)

€20K($22K USD)final

Date Issued

2023-09-28

Regulation

Authority

France CNIL

Country

France

Violation Type

other

Currency

EUR

Violation Summary

Minimisation des données Durée de conservation Collecter ou traitement de données relatives aux infractions, aux condamnations et aux mesures de sûreté Information des personnes et transparence Registre des activités de traitement Défaut de sécurité des données