SOCIÉTÉ EXPLOITANT DES BOUTIQUES TOILETTES (procédure simplifiée)

€8K($9K USD)final

Date Issued

2026-04-02

Regulation

Authority

France CNIL

Country

France

Violation Type

other

Currency

EUR

Violation Summary

Obligation de traiter les données de façon licite (vidéoprotection); Minimisation des données (vidéosurveillance); Encadrement des relations entre le responsable de traitement et le sous-traitant; Obligation de réaliser une analyse d'impact