SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE L'AMENAGEMENT PAYSAGER, L'INSTALLATION DE JARDINS ET DE TERRAINS DE SPORT (procédure simplifiée)

€7K($8K USD)final

Date Issued

2025-12-18

Regulation

Authority

France CNIL

Country

France

Violation Type

other

Currency

EUR

Violation Summary

Non respect du droit d'accès; Défaut de coopération avec la CNIL