SOCIETE D'EDITION DE LOGICIELS APPLICATIFS

€1.5M($1.7M USD)final

Date Issued

2022-04-15

Regulation

Authority

France CNIL

Country

France

Violation Type

other

Currency

EUR

Violation Summary

Obligation d’encadrer les relations entre le responsable de traitement et le sous-traitant Obligation pour le sous-traitant de ne traiter les données que sur instruction du responsable de traitement Défaut de sécurité des données