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296 fines found

Total: $1.2B

DateCompanyFineRegulationAuthorityCountryTypeSummary
2023-05-12CHIRURGIEN DENTISTE (procédure simplifiée)€5KGDPRFrance CNILFranceother
Non respect du droit d'accès Défaut de coopération avec la CNIL
2022-12-29MEDECIN (procédure simplifiée)€5KGDPRFrance CNILFranceother
Non respect du droit d’accès Défaut de coopération avec la CNIL
2022-12-29MEDECIN (procédure simplifiée)€5KGDPRFrance CNILFranceother
Non respect du droit d’accès Défaut de coopération avec la CNIL
2025-10-16SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE D'EDITION DE REVUES ET PERIODIQUES (procédure simplifiée)€4KFrench ePrivacy rules (cookies)France CNILFranceconsent
Consentement des personnes (cookies); Information des personnes (cookies)
2025-11-04COLLECTIVITE TERRITORIALE (procédure simplifiée)€4KFrench ePrivacy rules (cookies)France CNILFranceconsent
Information des personnes (cookies)
2025-10-09SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE DE VENTE A DISTANCE SUR CATALOGUE GENERAL (procédure simplifiée)€4KFrench ePrivacy rules (cookies)France CNILFranceconsent
Consentement des personnes (cookies); Information des personnes (cookies)
2025-11-04SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE DE CONSEIL ET AIDE A LA GESTION AUPRES DE CLUBS DE SPORTS SUBAQUATIQUES (procédure simplifiée)€4KFrench ePrivacy rules (cookies)France CNILFranceconsent
Consentement des personnes (cookies); Information des personnes (cookies)
2024-02-29CHIRURGIEN DENTISTE (procédure simplifiée)€4KGDPRFrance CNILFranceother
Défaut de coopération avec la CNIL Non respect du droit d'accès (données de sant...

Défaut de coopération avec la CNIL Non respect du droit d'accès (données de santé)

2024-06-10MEDECIN GENERALISTE (procédure simplifiée)€4KGDPRFrance CNILFranceother
Non respect du droit d'accès (dossier médical) Défaut de coopération avec la CNI...

Non respect du droit d'accès (dossier médical) Défaut de coopération avec la CNIL

2014-07-17ASSOCIATION D’UTILITE PUBLIQUE€3KGDPRFrance CNILFranceother
Défaut d'information, défaut de sécurité et de confidentialité des données; Publ...

Défaut d'information, défaut de sécurité et de confidentialité des données; Publication des résultats des compétitions sur le site internet de la fédération

2013-11-23SOCIETE DE COMMERCE DE GROS (FOURNITURES ET EQUIPEMENTS INDUSTRIELS)€3KGDPRFrance CNILFranceother
non réponse aux demandes de la CNIL, non respect des engagements pris lors de l'...

non réponse aux demandes de la CNIL, non respect des engagements pris lors de l'accomplissement des formalités préalables; Géolocalisation

2014-11-27SOCIETE€3KGDPRFrance CNILFranceother
Droit d'opposition, défaut de coopération avec la CNIL; Droit d'opposition
2021-09-15SOCIÉTÉ RÉGIE PUBLICITAIRE€3KGDPRFrance CNILFranceother
Non respect des demandes de rectification des données Non respect des demandes d...

Non respect des demandes de rectification des données Non respect des demandes d’effacement Absence de registre des activités de traitement Coopération avec les services de la CNIL

2026-03-26SOCIÉTÉ AYANT POUR ACTIVITÉ L'HÉBERGEMENT DE TOURISME (procédure simplifiée)€3KGDPRFrance CNILFranceother
Minimisation des données; Durée de conservation; Encadrement des relations entre...

Minimisation des données; Durée de conservation; Encadrement des relations entre le responsable de traitement et le sous-traitant

2025-10-16SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE DE VENTE A DISTANCE SUR CATALOGUE SPECIALISE (procédure simplifiée)€3KFrench ePrivacy rules (cookies)France CNILFranceconsent
Consentement des personnes (cookies)
2025-09-11MEDECIN GENERALISTE (procédure simplifiée)€3KGDPRFrance CNILFranceother
Défaut de coopération avec la CNIL
2025-07-17AVOCAT (procédure simplifiée)€3KGDPRFrance CNILFranceother
Non respect du droit d'accès; Défaut de coopération avec la CNIL
2025-07-03MEDECIN (procédure simplifiée)€3KGDPRFrance CNILFranceother
Défaut de coopération avec la CNIL
2020-12-07MÉDECIN€3KGDPRFrance CNILFranceother
Manquement relatif à l'obligation d'assurer la sécurité des données ; manquement...

Manquement relatif à l'obligation d'assurer la sécurité des données ; manquement relatif à l'obligation de notification d'une violation de données

2020-12-03SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE VOYAGEURS PAR TAXI€3KGDPRFrance CNILFranceother
Défaut de coopération avec les services de la CNIL
2021-10-21NOTAIRE€3KGDPRFrance CNILFranceother
Coopération avec les services de la CNIL
2022-01-22SOCIETE D'ENTRETIEN ET DE REPARATION DE VEHICULES AUTOMOBILES€3KGDPRFrance CNILFranceother
Défaut de coopération avec la CNIL
2024-12-05SOCIETE VENDANT DES PRODUITS COSMETIQUES (procédure simplifiée)€3KGDPRFrance CNILFranceother
Obligation de traiter les données de façon licite (vidéoprotection) Limitation d...

Obligation de traiter les données de façon licite (vidéoprotection) Limitation des finalités (vidéoprotection) Minimisation des données (vidéosurveillance) Information des personnes

2024-12-19SOCIETE GERANT UNE SALLE DE SPORT (procédure simplifiée)€3KGDPRFrance CNILFranceother
Défaut de coopération avec la CNIL
2024-12-12SOCIETE DE COMMERCE DE DETAIL D'HABILLEMENT (procédure simplifiée)€3KFrench ePrivacy rules (cookies)France CNILFranceconsent
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