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296 fines found

Total: $1.2B

DateCompanyFineRegulationAuthorityCountryTypeSummary
2025-09-01SOCIETE DEVELOPPANT PLUSIEURS SERVICES EN LIGNE€325.0MFrench ePrivacy rules (cookies)France CNILFranceconsent
Information et consentement (cookies); Consentement des personnes (prospection c...

Information et consentement (cookies); Consentement des personnes (prospection commerciale par voie électronique - L. 34-5 CPCE)

2025-09-01SOCIETE DE VENTE EN LIGNE DE VETEMENTS, CHAUSSURES ET ACCESSOIRES€150.0MFrench ePrivacy rules (cookies)France CNILFranceconsent
Information et consentement (cookies)
2021-12-31SERVICES INTERNET (MOTEUR DE RECHERCHE, PLATEFORME DE VIDEOS, ETC.)€150.0MFrench ePrivacy rules (cookies)France CNILFranceconsent
Modalités de refus des cookies
2021-12-31RESEAU SOCIAL€60.0MFrench ePrivacy rules (cookies)France CNILFranceconsent
Modalités de refus des cookies Information des personnes
2022-12-19SOCIETE DE VENTE DE SYSTEMES D’EXPLOITATION, DE LOGICIELS APPLICATIFS, DE MATERIELS ET DE SERVICES DERIVES€60.0MFrench ePrivacy rules (cookies)France CNILFranceconsent
Consentement des personnes (cookies et traceurs)
2019-01-21ÉDITEUR DE SYSTÈME D'EXPLOITATION€50.0MGDPRFrance CNILFranceother
Manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement v...

Manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement valable

2024-11-14OPERATEUR DE TELECOMMUNICATIONS€50.0MFrench ePrivacy rules (cookies)France CNILFranceconsent
Information des personnes (cookies) Prospection commerciale (article L. 34-5 CPC...

Information des personnes (cookies) Prospection commerciale (article L. 34-5 CPCE)

2023-06-15SOCIÉTÉ SPÉCIALISÉE DANS L'AFFICHAGE DE PUBLICITÉS CIBLÉES SUR LE WEB€40.0MGDPRFrance CNILFranceother
Consentement des personnes Information des personnes et transparence Non respect...

Consentement des personnes Information des personnes et transparence Non respect du droit d'accès Retrait du consentement et effacement des données Encadrement des relations entre les responsables conjoints de traitement

2020-12-07SOCIÉTÉ DE COMMERCE EN LIGNE€35.0MFrench ePrivacy rules (cookies)France CNILFranceconsent
Manquement relatif aux cookies ; manquement relatif à l'information des personne...

Manquement relatif aux cookies ; manquement relatif à l'information des personnes

2023-12-27SOCIETE DE SUPPORT LOGISTIQUE€32.0MGDPRFrance CNILFranceother
Défaut de base légale Minimisation des données Information des personnes et tran...

Défaut de base légale Minimisation des données Information des personnes et transparence Défaut de sécurité des données

2026-01-08OPÉRATEUR DE TÉLÉPHONIE MOBILE€27.0MGDPRFrance CNILFranceother
Durée de conservation; Défaut de sécurité des données; Obligation de communiquer...

Durée de conservation; Défaut de sécurité des données; Obligation de communiquer une violation de données aux personnes concernées

2022-10-17SOCIETE DEVELOPPANT UN LOGICIEL DE RECONNAISSANCE FACIALE€20.0MGDPRFrance CNILFranceother
Défaut de base légale; Non respect du droit d'accès Non respect du droit à l'eff...

Défaut de base légale; Non respect du droit d'accès Non respect du droit à l'effacement Défaut de coopération avec la CNIL

2026-01-08OPÉRATEUR DE TÉLÉPHONIE FIXE€15.0MGDPRFrance CNILFranceother
Défaut de sécurité des données; Obligation de communiquer une violation de donné...

Défaut de sécurité des données; Obligation de communiquer une violation de données aux personnes concernées

2023-12-29SOCIETE PROPOSANT DES SERVICES DE TELECOMUNICATION€10.0MFrench ePrivacy rules (cookies)France CNILFranceconsent
Information des personnes et transparence Consentement des personnes (cookies)
2022-12-29SOCIETE CREANT ET COMMERCIALISANT DES PRODUITS ELECTRONIQUES GRAND PUBLIC, DES ORDINATEURS PERSONNELS ET DES LOGICIELS€8.0MFrench ePrivacy rules (cookies)France CNILFranceconsent
Consentement des personnes (cookies et traceurs)
2026-01-22ÉTABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF€5.0MGDPRFrance CNILFranceother
Défaut de sécurité des données
2026-05-01IQVIA Operations FR€5.0MGDPRFrance CNILFranceother
Health data warehouse safeguard failures
2022-12-29SOCIETES EXPLOITANT UNE GAMME DE PLATEFORMES DE DISTRIBUTION DE CONTENUS€5.0MFrench ePrivacy rules (cookies)France CNILFranceconsent
Consentement des personnes (cookies et traceurs)
2025-12-30SOCIETE DU SECTEUR TERTIAIRE€3.5MFrench ePrivacy rules (cookies)France CNILFranceconsent
Obligation de traiter les données de façon licite; Information des personnes; Ob...

Obligation de traiter les données de façon licite; Information des personnes; Obligation de réaliser une analyse d'impact; Défaut de sécurité des données; Consentement des personnes (cookies)

2022-12-29SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DE JEUX MOBILES€3.0MFrench ePrivacy rules (cookies)France CNILFranceconsent
Consentement des personnes (cookies et traceurs)
2020-11-18GRANDE DISTRIBUTION€2.3MFrench ePrivacy rules (cookies)France CNILFranceconsent
Manquement relatif à la conservation des données ; manquement relatif à l'exerci...

Manquement relatif à la conservation des données ; manquement relatif à l'exercice des droits ; manquement relatif à l'information des personnes ; manquements relatifs aux droit d'accès, droit d'effacement, droit d'opposition ; manquement relatif à l'obligation d'assurer la sécurité et la confidentialité des données ; manquement relatif aux cookies

2021-07-20ASSURANCE€1.8MGDPRFrance CNILFranceother
Durée de conservation Défaut d'information des personnes
2025-12-22SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE DE CONSEIL EN SYSTEMES ET LOGICIELS INFORMATIQUES€1.7MGDPRFrance CNILFranceother
Défaut de sécurité des données
2025-11-27SOCIETE EDITANT ET COMMERCIALISANT DES CARTES DE PAIEMENT A DEBIT DIFFERE€1.5MFrench ePrivacy rules (cookies)France CNILFranceconsent
Consentement des personnes (cookies)
2022-04-15SOCIETE D'EDITION DE LOGICIELS APPLICATIFS€1.5MGDPRFrance CNILFranceother
Obligation d’encadrer les relations entre le responsable de traitement et le sou...

Obligation d’encadrer les relations entre le responsable de traitement et le sous-traitant Obligation pour le sous-traitant de ne traiter les données que sur instruction du responsable de traitement Défaut de sécurité des données

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