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296 fines found

Total: $1.2B

DateCompanyFineRegulationAuthorityCountryTypeSummary
2018-07-24SOCIETE DE TRAITEMENT ET DE REVÊTEMENT DE METAUX--GDPRFrance CNILFranceother
Défaut de réponse à une mise en demeure de la CNIL
2018-07-24CONSTRUCTION, GESTION ET LOCATION DE LOGEMENTS SOCIAUX--GDPRFrance CNILFranceother
Détournement de finalité
2018-07-24PLATEFORME D’HERBERGEMENT DE CONTENUS VIDEO--GDPRFrance CNILFranceother
Défaut de sécurité des données Site internet
2013-01-10SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES--GDPRFrance CNILFranceother
Non respect de proportionnalité du dispositif; Vidéosurveillance
2018-06-21ASSOCIATION--GDPRFrance CNILFranceother
Défaut de sécurité des données Site internet
2018-05-07COMMERCE DE DETAIL D’OPTIQUE--GDPRFrance CNILFranceother
Défaut de sécurité des données Site internet
2019-10-10SOCIÉTÉ DE PHOTOGRAPHIES LIÉES À LA PETITE ENFANCE--GDPRFrance CNILFranceother
Non-respect du droit d'accès, non-respect du droit à l'effacement, défaut de séc...

Non-respect du droit d'accès, non-respect du droit à l'effacement, défaut de sécurité et de confidentialité des données

2019-12-30SOCIETE D'AIDE A DOMICILE DES PERSONNES AGEES ET HANDICAPEES--GDPRFrance CNILFranceother
Manquement au principe de limitation de la durée de conservation, défaut d'infor...

Manquement au principe de limitation de la durée de conservation, défaut d'information des personnes, manquement à l'obligation d'assurer la sécurité des données traitées par un sous-traitant

2018-01-08COMMERCE DE DETAIL D’APPAREILS ELECTROMENAGERS--GDPRFrance CNILFranceother
Défaut de sécurité des données Site internet
2018-09-06SOCIETE DE TELESURVEILLANCE D’ASCENCEURS ET DE PARKINGS--GDPRFrance CNILFranceother
Caractère excessif des données, défaut d'information des personnes, défaut de sé...

Caractère excessif des données, défaut d'information des personnes, défaut de sécurité et de confidentialité des données Enregistrement des communications téléphoniques /Biométrie

2018-12-19SOCIETE DE TRANSPORT DE PERSONNES--GDPRFrance CNILFranceother
Défaut de sécurité des données Application mobile
2018-12-26OPERATEUR DE TELECOMMUNICATIONS--GDPRFrance CNILFranceother
Défaut de sécurité des données Site internet
2017-04-13SOCIETE DE TAXIS--GDPRFrance CNILFranceother
Absence d'une durée de conservation des données, défaut de sécurité et de confid...

Absence d'une durée de conservation des données, défaut de sécurité et de confidentialité des données; Données bancaires des clients

2017-04-13AGENCE IMMOBILIERE--GDPRFrance CNILFranceother
Non définition et non-respect d'une durée de conservation des données, défaut d'...

Non définition et non-respect d'une durée de conservation des données, défaut d'information, défaut de sécurité, défaut de réponse aux demandes de la CNIL; Données des locataires et des bailleurs

2017-04-27RESEAU SOCIAL--French ePrivacy rules (cookies)France CNILFranceconsent
Défaut d'information, défaut de base légale, collecte de données déloyales, défa...

Défaut d'information, défaut de base légale, collecte de données déloyales, défaut de consentement pour le traitement de données sensibles, défaut de moyen valable d'opposition au dépôt des cookies, absence d'une durée de conservation proportionnée des données; Données des membres et des non membres du service

2017-05-18PRESSE--French ePrivacy rules (cookies)France CNILFranceconsent
Défaut d'information, défaut de mise en œuvre d'un mécanisme valable d'oppositio...

Défaut d'information, défaut de mise en œuvre d'un mécanisme valable d'opposition au dépôt de cookies sur le terminal des utilisateurs, non définition et non-respect d'une durée de conservation des données proportionnée à la finalité du traitement, défaut de réponse aux demandes de la CNIL; Cookies sur site de presse en ligne

2017-05-18CABINET MEDICAL--GDPRFrance CNILFranceother
Non-respect du droit d'accès, défaut de réponse aux demandes de la CNIL; Dossier...

Non-respect du droit d'accès, défaut de réponse aux demandes de la CNIL; Dossier médical d'un patient

2017-06-15CONSTRUCTION--GDPRFrance CNILFranceother
Non adéquation, non la pertinence et caractère excessif des données Défaut de sé...

Non adéquation, non la pertinence et caractère excessif des données Défaut de sécurité des données Défaut de réponse aux demandes de la CNIL; Vidéosurveillance de salariés

2017-07-18LOCATION DE VEHICULES--GDPRFrance CNILFranceother
Données des clients d'un site web en libre accès (violation de données); Défaut ...

Données des clients d'un site web en libre accès (violation de données); Défaut de sécurité des données

2017-11-16SERVICE EN LIGNE DE DEMARCHES ADMINISTRATIVES--GDPRFrance CNILFranceother
Données des clients d'un site web en libre accès (violation de données); Défaut ...

Données des clients d'un site web en libre accès (violation de données); Défaut de sécurité des données

2017-12-21SOCIETE D'ELECTRONIQUE ET DE TELECOMMUNICATION--GDPRFrance CNILFranceother
Données des clients en libre accès sur le web (violation de données); Défaut de ...

Données des clients en libre accès sur le web (violation de données); Défaut de sécurité des données

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