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Conservation injustifiée de données par un sous-traitant; Traitement de données par un sous-traitant non autorisé par le responsable de traitement; Registre des activités de traitement

Non respect de l'art L 34-5 CPCE - prospection commerciale Défaut d'information Modalités d'exercice des droits Non respect du droit d'accès Non respect du droit d'opposition

Consentement des personnes (prospection commerciale par voie électronique - L. 34-5 CPCE); Preuve du consentement des personnes (art 7 RGPD); Défaut de base légale art 6-1 RGDP

Manquement relatif à l'obligation de traiter des données de manière loyale ; manquement relatif à l'information des personnes ; manquement relatif aux cookies

Absence de demande d'autorisation auprès de la CNIL (entrepôts de données de santé) Obligation de traiter les données de façon licite

Absence de demande d'autorisation auprès de la CNIL (entrepôts de données de santé)

Durée de conservation Obligation de transparence Défaut d'information Non respect du droit d'opposition Protection des données par défaut Obligation de réaliser une analyse d'impact Défaut de sécurité des données

Durée de conservation; Information des personnes; Information et consentement (cookies); Consentement des personnes (prospection commerciale par voie électronique - L. 34-5 CPCE)

Consentement des personnes (prospection commerciale) Information des personnes et transparence Non respect du droit d'accès Encadrement des relations entre le responsable de traitement et le sous-traitant Obligation de documenter une violation de données

Non respect de l'art L 34-5 CPCE - prospection commerciale Défaut d'information Non respect du droit d'accès Non respect du droit d'opposition Défaut de sécurité des données

Durées de conservation Défaut d'information des personnes Non-respect des demandes d'effacement des données Défaut de sécurité des données Consentement pour la prospection commerciale

Non respect de l'art L 34-5 CPCE - prospection commerciale Défaut d'information Obligation de transparence Non respect du droit d'opposition Non respect du droit d'accès Défaut de sécurité des données

Consentement des personnes (prospection commerciale par voie électronique - L. 34-5 CPCE) Défaut de base légale Information des personnes (art. 14) et transparence

Non adéquation, non pertinence et caractère excessif des données, défaut d'information des personnes, non-respect du droit d'opposition, non coopération avec l'autorité de contrôle, transfert non encadré de données hors de l'UE

Défaut d'information des personnes Obligation d’encadrer les relations avec un sous-traitant

Non respect des principes de minimisation des données et de responsabilité Durée de conservation Défaut de sécurité des données

Défaut de sécurité des données personnelles et non-respect des durées de conservation

Durée de conservation Consentement des personnes (données de santé) Encadrement des relations entre le responsable de traitement et le sous-traitant Défaut de sécurité des données Consentement des personnes (cookies et traceurs)

Non respect du droit d'accès Non respect du droit de rectification Non respect du droit d'opposition Obligation de protéger les données dès la conception Défaut de sécurité des données

Obligation de traiter les données de façon licite (prospection commerciale par téléphone)

Obligation de réaliser une analyse d'impact Information des personnes et consentement Obligation de traiter les données de façon licite

Défaut de sécurité des données; Consentement des personnes (données sensibles); Consentement des personnes (cookies)