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Non-respect de l'exercice des droits des personnes Défaut de sécurité des données

Modalités d'exercice des droits; Non respect du droit d'accès Non respect du droit à l'effacement Obligation de documenter une violation de données Défaut de sécurité des données

Manquement au principe de minimisation des données ; manquement relatif à la durée de conservation ; manquement relatif à l'information des personnes ; manquement à l'obligation d'assurer la sécurité et la confidentialité des données

Défaut de base légale Durée de conservation Information des personnes et transparence Non respect du droit d'accès

Consentement des personnes (prospection commerciale par voie électronique - L. 34-5 CPCE) Consentement des personnes (catégories spéciales de données) Durée de conservation Minimisation des données

Minimisation des données Interdiction de traiter des catégories particulières de données à caractère personnel Collecte ou traitement de données relatives aux infractions, aux condamnations et aux mesures de sûreté Défaut de coopération avec la CNIL

Absence de demande d'autorisation auprès de la CNIL (entrepôts de données de santé)

Obligation d’encadrer les relations avec les sous-traitants Défaut de sécurité des données Obligation de communication aux personnes d’une violation de données

Défaut d'information, non définition d'une durée de conservation, défaut de base légale pour la combinaison des données, défaut de recueil du consentement; Moteur de recherche/internet

Non respect du principe de minimisation des données Durée de conservation Défaut d'information

Non respect du principe de minimisation des données Durée de conservation Obligation de traiter les données de façon licite Consentement des personnes (données sensibles) Information des personnes et transparence Encadrement des relations entre le responsable de traitement et le sous-traitant Défaut de sécurité des données Obligation de documenter une violation de données Consentement des personnes (cookies)

Consentement des personnes (prospection commerciale par voie électronique - L. 34-5 CPCE) Consentement des personnes (catégories spéciales de données) Durée de conservation

Durée de conservation Défaut d'information des personnes Non respect des demandes d'effacement Obligation d’encadrer les relations avec les sous-traitants Défaut de sécurité des données

Non respect du principe de minimisation des données Information des personnes Encadrement des relations entre le responsable de traitement et le sous-traitant

Obligation de traiter les données de façon licite et principe de responsabilité (vidéosurveillance); Minimisation des données (vidéosurveillance); Obligation de notifier une violation de données à l'autorité de contrôle; Obligation d'associer le délégué à la protection des données aux questions relatives à la protection des données

Durée de conservation Information des personnes et transparence Défaut de sécurité des données Consentement des personnes (cookies)

Défaut de sécurité des données Encadrement des relations entre le responsable de traitement et le sous-traitant Information des personnes et transparence Durée de conservation

Interdiction pour le sous-traitant de recruter un autre sous-traitant sans l'autorisation du responsable de traitement Défaut de sécurité des données

Obligation de traiter les données de façon licite et transparente (vidéoprotection); Minimisation des données (vidéosurveillance et vidéoprotection); Information des personnes (vidéosurveillance et vidéoprotection); Obligation de réaliser une analyse d'impact

Consentement des personnes (prospection commerciale par voie électronique - L. 34-5 CPCE); Retrait du consentement; Défaut de base légale; Durée de conservation