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296 fines found

Total: $1.2B

DateCompanyFineRegulationAuthorityCountryTypeSummary
2025-12-11CANDIDAT AUX ELECTIONS LEGISLATIVES DE 2024 (procédure simplifiée)€5KGDPRFrance CNILFranceother
Obligation de pouvoir justifier de la licéité du traitement (prospection politiq...

Obligation de pouvoir justifier de la licéité du traitement (prospection politique); Information des personnes; Non respect du droit d'opposition; Défaut de sécurité des données

2025-12-11SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE D'ARTS DU SPECTACLE VIVANT (procédure simplifiée)€5KFrench ePrivacy rules (cookies)France CNILFranceconsent
Information des personnes (cookies); Consentement des personnes (cookies)
2025-12-30SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE L'ACQUISITION ET LA GESTION D'HOTELS/RESIDENCES HOTELIERES (procédure simplifiée)€5KGDPRFrance CNILFranceother
Obligation de traiter les données de façon licite (vidéoprotection); Information...

Obligation de traiter les données de façon licite (vidéoprotection); Information des personnes (vidéosurveillance)

2025-12-29SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE D'EDITION DE JOURNAUX (procédure simplifiée)€5KFrench ePrivacy rules (cookies)France CNILFranceconsent
Consentement des personnes (cookies)
2025-11-13SOCIETE EXERCANT L'ACTIVITE DE "PORTAILS INTERNET" PERMETTANT D'ACCEDER AUX INFORMATIONS LEGALES ET FINANCIERES DES ENTREPRISES (procédure simplifiée)€5KFrench ePrivacy rules (cookies)France CNILFranceconsent
Consentement des personnes (cookies); Information des personnes (cookies)
2025-09-11SOCIETE DE VENTE A DISTANCE SUR CATALOGUE SPECIALISE (procédure simplifiée)€5KGDPRFrance CNILFranceother
Défaut de coopération avec la CNIL
2024-12-12DEUX SOCIETES EXERCANT DES ACTIVITES D'AGENCES DE PRESSE (procédure simplifiée)€5KFrench ePrivacy rules (cookies)France CNILFranceconsent
Consentement des personnes (cookies)
2024-12-19ACCES AUX SOINS (procédure simplifiée)€5KGDPRFrance CNILFranceother
Défaut de coopération avec la CNIL
2024-12-12SOCIETE DE COMMERCE DE DETAIL D'HABILLEMENT (procédure simplifiée)€5KFrench ePrivacy rules (cookies)France CNILFranceconsent
Consentement des personnes (cookies)
2024-12-19STOMATOLOGUE (procédure simplifiée)€5KGDPRFrance CNILFranceother
Non respect du droit d'accès (dossier médical) Défaut de coopération avec la CNI...

Non respect du droit d'accès (dossier médical) Défaut de coopération avec la CNIL

2024-12-19SOCIETE SPECIALISEE DANS LE SECTEUR D'ACTIVITE DES PORTAILS INTERNET (procédure simplifiée)€5KGDPRFrance CNILFranceother
Non respect du droit d'opposition Défaut de coopération avec la CNIL
2024-01-15AVOCAT (procédure simplifiée)€5KGDPRFrance CNILFranceother
Défaut de coopération avec la CNIL Non respect du droit à l'effacement
2024-01-31CHIRURGIEN DENTISTE (procédure simplifiée)€5KGDPRFrance CNILFranceother
Défaut de sécurité des données Non respect du droit d'accès (données de santé)
2025-06-05SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE LA FABRICATION ET LE COMMERCE DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES DESTINES AU SECTEUR ALIMENTAIRE (procédure simplifiée)€5KGDPRFrance CNILFranceother
Minimisation des données (vidéosurveillance)
2025-04-03SOCIETE SPECIALISEE DANS LE SECTEUR D'ACTIVITE DES SUPERETTES (procédure simplifiée)€5KGDPRFrance CNILFranceother
Défaut de coopération avec la CNIL
2025-06-05SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE HOSPITALIERE A BUT LUCRATIF EN MEDECINE-CHIRURGIE-OBSTETRIQUE (procédure simplifiée)€5KGDPRFrance CNILFranceother
Limitation des finalités (vidéoprotection); Minimisation des données; Informatio...

Limitation des finalités (vidéoprotection); Minimisation des données; Information des personnes; Obligation de réaliser une analyse d'impact

2024-06-10BOULANGERIE (procédure simplifiée)€5KGDPRFrance CNILFranceother
Information des personnes Obligation de traiter les données de façon licite (vid...

Information des personnes Obligation de traiter les données de façon licite (vidéosurveillance) Minimisation des données (vidéosurveillance)

2023-02-08COMMUNE (procédure simplifiée)€5KGDPRFrance CNILFranceother
Obligation de désigner un délégué à la protection des données Défaut de coopérat...

Obligation de désigner un délégué à la protection des données Défaut de coopération avec la CNIL

2023-01-23SOCIETE DE CONSEIL EN SYSTEMES ET LOGICIELS INFORMATIQUES (procédure simplifiée)€5KFrench ePrivacy rules (cookies)France CNILFranceconsent
Défaut de coopération avec la CNIL Consentement des personnes (cookies) Informat...

Défaut de coopération avec la CNIL Consentement des personnes (cookies) Information des personnes Non respect du droit à l'effacement Registre des activités de traitement Défaut de sécurité des données

2023-11-22ORTHOPHONISTE (procédure simplifiée)€5KGDPRFrance CNILFranceother
Défaut de coopération Droit d'accès pour les données de santé
2023-12-27ASSOCIATION PROMOUVANT DES ACTIONS AU SEIN D'UNE COMMUNE (procédure simplifiée)€5KGDPRFrance CNILFranceother
Défaut de coopération avec la CNIL
2023-12-12COMMUNE€5KGDPRFrance CNILFranceother
Obligation de désigner un délégué à la protection des données Défaut de coopérat...

Obligation de désigner un délégué à la protection des données Défaut de coopération avec la CNIL

2023-10-23EDITEUR DE SITE WEB DEDIE A LA PRESSE (procédure simplifiée)€5KGDPRFrance CNILFranceother
Droit d'opposition; Défaut de coopération avec la CNIL
2024-12-31SOCIETE GERANT UN ROBOT CONVERSATIONNEL UTILISANT L'INTELLIGENCE ARTIFICELLE (procédure simplifiée)€5KGDPRFrance CNILFranceother
Défaut de coopération avec la CNIL
2024-12-31PARTICULIERS (procédure simplifiée)€5KGDPRFrance CNILFranceother
Défaut de coopération avec la CNIL
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