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296 fines found

Total: $1.2B

DateCompanyFineRegulationAuthorityCountryTypeSummary
2024-09-30ASSOCIATION AYANT POUR OBJET LA CREATION D'UN RESEAU DE SANTE PSYCHIATRIQUE (procédure simplifiée)€3KGDPRFrance CNILFranceother
Défaut de coopération avec la CNIL Non respect du droit d'accès
2024-10-17CHIRURGIEN DENTISTE (procédure simplifiée)€3KGDPRFrance CNILFranceother
Non respect du droit d'accès (dossier médical) Défaut de coopération avec la CNI...

Non respect du droit d'accès (dossier médical) Défaut de coopération avec la CNIL

2025-06-18SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE LA VENTE A DISTANCE SUR CATALOGUE GENERAL (procédure simplifiée)€3KFrench ePrivacy rules (cookies)France CNILFranceconsent
Consentement des personnes (cookies)
2024-06-10SOCIETE DIFFUSANT DES CONTENUS JOURNALISTIQUES (procédure simplifiée)€3KFrench ePrivacy rules (cookies)France CNILFranceconsent
Information des personnes et consentement (cookies)
2023-02-08MEDECIN GENERALISTE (procédure simplifiée)€3KGDPRFrance CNILFranceother
Non respect du droit d'accès Défaut de coopération avec la CNIL
2023-12-11PERSONNALITE POLITIQUE (procédure simplifiée)€3KGDPRFrance CNILFranceother
Non respect du droit d'opposition
2025-12-11CANDIDAT AUX ELECTIONS LEGISLATIVES DE 2024 (procédure simplifiée)€3KGDPRFrance CNILFranceother
Information des personnes
2025-12-11CANDIDAT AUX ELECTIONS LEGISLATIVES DE 2024 (procédure simplifiée)€3KGDPRFrance CNILFranceother
Obligation de pouvoir justifier de la licéité du traitement (prospection politiq...

Obligation de pouvoir justifier de la licéité du traitement (prospection politique); Information des personnes

2026-01-15CANDIDATS AUX ÉLECTIONS LÉGISLATIVES (procédure simplifiée)€2KGDPRFrance CNILFranceother
Information des personnes (exercice des droits); Non respect du droit d'accès
2025-12-18SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE D'AGENCE DE VOYAGE (procédure simplifiée)€2KFrench ePrivacy rules (cookies)France CNILFranceconsent
Information des personnes (cookies); Consentement des personnes (cookies)
2023-10-26SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE PRINCIPALE L'EVENEMENTIEL (procédure simplifiée)€2KGDPRFrance CNILFranceother
Minimisation des données; Information des personnes et transparence; Registre de...

Minimisation des données; Information des personnes et transparence; Registre des activités de traitement; Défaut de sécurité des données

2023-10-23EDITEUR DE BLOG EN LIGNE DEDIE A LA LUTTE CONTRE LA PEDOCRIMINALITE (procédure simplifiée)€2KGDPRFrance CNILFranceother
Défaut de coopération avec la CNIL
2024-01-09EDITEUR DE SITE WEB - ANNUAIRE INVERSE (procédure simplifiée)€2KGDPRFrance CNILFranceother
Défaut de coopération avec la CNIL Non respect du droit d'accès Non respect du d...

Défaut de coopération avec la CNIL Non respect du droit d'accès Non respect du droit d'opposition

2012-05-03GROUPE SCOLAIRE€1KGDPRFrance CNILFranceother
Caractère excessif des données, défaut d'information; Vidéosurveillance
2023-12-27MEDECIN PEDIATRE (procédure simplifiée)€1KGDPRFrance CNILFranceother
Défaut de coopération avec la CNIL
2024-01-31PARTICULIER (procédure simplifiée)€500GDPRFrance CNILFranceother
Défaut de coopération avec la CNIL
2024-01-22AVOCAT (procédure simplifiée)€500GDPRFrance CNILFranceother
Défaut de coopération avec la CNIL
2014-01-29ASSOCIATION (ORGANISATION PROFESSIONNELLE)€1GDPRFrance CNILFranceother
Défaut de formalités préalables, non respect du droit d'opposition des personnes...

Défaut de formalités préalables, non respect du droit d'opposition des personnes; Défaut de réponse aux demandes de la CNIL; droit d’opposition d'une personne à ce que son CV soit retiré du site de l'association

2016-12-15SITE DE RENCONTRES--GDPRFrance CNILFranceother
Défaut de consentement à la collecte et au traitement; Données sensibles
2016-12-15SITE DE RENCONTRES--GDPRFrance CNILFranceother
Défaut de consentement à la collecte et au traitement; Données sensibles
2016-10-13PARTI POLITIQUE--GDPRFrance CNILFranceother
Défaut de sécurité et de confidentialité des données; Faille de sécurité
2016-07-07COMMERCE--GDPRFrance CNILFranceother
Non-respect des formalités préalables ; défaut de sécurité et de confidentialité...

Non-respect des formalités préalables ; défaut de sécurité et de confidentialité des données ; manquement à l’obligation de définir une durée de conservation; Prévention de la fraude à la carte bancaire

2016-03-10MOTEUR DE RECHERCHE--GDPRFrance CNILFranceother
non-respect des droits d'opposition et de suppression des données; Déréférenceme...

non-respect des droits d'opposition et de suppression des données; Déréférencement

2015-05-18SOCIETE D'ANALYSE DES COMMANDES DES CONSOMMATEURS SUR SITE E-COMMERCE--GDPRFrance CNILFranceother
non respect des formalités préalables; Lutte contre la fraude à la carte bancair...

non respect des formalités préalables; Lutte contre la fraude à la carte bancaire

2018-09-06ASSOCIATION--GDPRFrance CNILFranceother
Défaut de sécurité des données Site internet
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