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296 fines found

Total: $1.2B

DateCompanyFineRegulationAuthorityCountryTypeSummary
2024-12-12SOCIETE EDITANT DES LOGICIELS OUTILS DE DEVELOPPEMENT ET DE LANGAGES (procédure simplifiée)€20KFrench ePrivacy rules (cookies)France CNILFranceconsent
Consentement des personnes (cookies)
2024-01-31EDITEUR DE SITE WEB - ACTUALITES DANS LE DOMAINE DES NOUVELLES TECHNOLOGIES (procédure simplifiée)€20KGDPRFrance CNILFranceother
Défaut de sécurité des données
2024-01-25ASSOCIATION A CARACTERE POLITIQUE (procédure simplifiée)€20KGDPRFrance CNILFranceother
Information des personnes et transparence (prospection politique)
2024-01-24ACTIVITE DE COMMERCE DE GROS PHARMACEUTIQUES (procédure simplifiée)€20KGDPRFrance CNILFranceother
Défaut de sécurité des données Défaut de coopération avec la CNIL Registre des a...

Défaut de sécurité des données Défaut de coopération avec la CNIL Registre des activités de traitement Obligation de recourir à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes recrutés après autorisation du responsable de traitement

2023-09-28SOCIETE DE FABRICATION DE PRODUITS DE CONSOMMATION COURANTE EN MATIERES PLASTIQUES (procédure simplifiée)€20KGDPRFrance CNILFranceother
Minimisation des données Information des personnes et transparence Défaut de séc...

Minimisation des données Information des personnes et transparence Défaut de sécurité des données

2023-09-28COMMERCE INTERENTREPRISES DE PRODUITS SURGELES (procédure simplifiée)€20KGDPRFrance CNILFranceother
Minimisation des données Durée de conservation Collecter ou traitement de donnée...

Minimisation des données Durée de conservation Collecter ou traitement de données relatives aux infractions, aux condamnations et aux mesures de sûreté Information des personnes et transparence Registre des activités de traitement Défaut de sécurité des données

2023-09-28SOCIETE AYANT UNE ACTIVITE DE COMMERCE DE DETAIL OPTIQUE (procédure simplifiée)€20KGDPRFrance CNILFranceother
Défaut de coopération avec la CNIL
2025-04-30SOCIETE EDITANT UN SITE WEB DE RENCONTRES DESTINE AUX PERSONNES PARTAGEANT DES CONVICTIONS POLITIQUES SIMILAIRES (procédure simplifiée)€20KGDPRFrance CNILFranceother
Durée de conservation; Consentement des personnes (données sensibles); Informati...

Durée de conservation; Consentement des personnes (données sensibles); Information des personnes; Encadrement des relations entre le responsable de traitement et le sous-traitant; Défaut de sécurité des données; Obligation de notifier une violation de données à l'autorité de contrôle; Obligation de communiquer une violation de données à la personne concernée

2025-04-10SOCIETE DE COMMERCE DE DETAIL D'ARTICLES DE SPORT EN MAGASIN SPECIALISE (procédure simplifiée)€20KGDPRFrance CNILFranceother
Minimisation des données (vidéosurveillance); Durée de conservation (vidéosurvei...

Minimisation des données (vidéosurveillance); Durée de conservation (vidéosurveillance); Information des personnes (vidéoprotection et vidéosurveillance); Registre des activités de traitement; Défaut de sécurité des données

2024-08-08SOCIETE DE COURTAGE EN ENERGIE (procédure simplifiée)€20KGDPRFrance CNILFranceother
Minimisation des données Information des personnes et transparence (prospection ...

Minimisation des données Information des personnes et transparence (prospection commerciale) Registre des activités de traitement

2024-07-25ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVE (procédure simplifiée)€20KGDPRFrance CNILFranceother
Minimisation des données Durée de conservation Défaut de sécurité des données
2024-09-13COMMUNE (procédure simplifiée)€20KGDPRFrance CNILFranceother
Obligation de traiter les données de façon licite Durée de conservation Registre...

Obligation de traiter les données de façon licite Durée de conservation Registre des activités de traitement Obligation de désigner un délégué à la protection des données Défaut de coopération avec la CNIL

2024-09-19ARMURERIE VENDANT SES ARTICLES EN LIGNE ET EN MAGASIN (procédure simplifiée)€20KGDPRFrance CNILFranceother
Durée de conservation Information des personnes et transparence Non respect du d...

Durée de conservation Information des personnes et transparence Non respect du droit d'effacement Défaut de sécurité des données Obligation de documenter une violation de données

2023-03-28SOCIETE DE PROGRAMMATION INFORMATIQUE (procédure simplifiée)€20KGDPRFrance CNILFranceother
Encadrement des relations entre le responsable de traitement et le sous-traitant...

Encadrement des relations entre le responsable de traitement et le sous-traitant Défaut de sécurité des données

2023-11-08SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE LE DEVELOPPEMENT ET LA MISE EN OEUVRE DE LOGICIELS DE SURVEILLANCE DES EMPLOYES (procédure simplifiée)€20KGDPRFrance CNILFranceother
Défaut de coopération avec la CNIL
2023-10-06SOCIETE DE CONSEILS EN SYSTEMES ET LOGICIELS INFORMATIQUES (procédure simplifiée)€20KGDPRFrance CNILFranceother
Défaut de coopération avec la CNIL
2024-12-12SOCIETE DE VENTE AU DETAIL (procédure simplifiée)€18KGDPRFrance CNILFranceother
Non respect du droit d'accès
2024-12-26SOCIETE EXPLOITANT DES SUPERMARCHES (procédure simplifiée)€18KGDPRFrance CNILFranceother
Minimisation des données Registre des activités de traitement Obligation de réal...

Minimisation des données Registre des activités de traitement Obligation de réaliser une analyse d'impact

2025-09-04SOCIETE COLLECTANT DES DONNEES DE PROSPECTS A PARTIR DE PLUSIEURS SOURCES, NOTAMMENT DES FORMULAIRES DE PARTICIPATION A DES JEUX CONCOURS EN LIGNE (procédure simplifiée)€17KGDPRFrance CNILFranceother
Durée de conservation des données; Défaut de base légale; Information des person...

Durée de conservation des données; Défaut de base légale; Information des personnes; Consentement des personnes (prospection commerciale par voie électronique - L. 34-5 CPCE); Registre des activités de traitement

2026-03-26SOCIÉTÉ ORGANISANT DES ÉVÈNEMENTS PAR LA PROMOTION ET LA VENTE DE BILLETS (procédure simplifiée)€15KFrench ePrivacy rules (cookies)France CNILFranceconsent
Durée de conservation; Obligation de traiter les données de façon licite; Inform...

Durée de conservation; Obligation de traiter les données de façon licite; Information des personnes; Non respect du droit à l'effacement; Consentement des personnes (cookies); Information des personnes (cookies)

2025-10-02UNIVERSITE (procédure simplifiée)€15KGDPRFrance CNILFranceother
Limitation des finalités
2025-12-18SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE DE PROGRAMMATION INFORMATIQUE (GESTIONS LOCATIVE ET DE COPROPRIETE) (procédure simplifiée)€15KGDPRFrance CNILFranceother
Défaut de base légale (prospection commerciale); Information des personnes (pros...

Défaut de base légale (prospection commerciale); Information des personnes (prospection commerciale); Défaut de sécurité des données

2025-12-15SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE D'EDITION DE LOGICIELS, NOTAMMENT DE PAIE (procédure simplifiée)€15KGDPRFrance CNILFranceother
Défaut de sécurité des données
2024-04-25ASSOCIATION PARTICIPANT AUX ACTIVITES DES ORGANISATIONS POLITIQUES (procédure simplifiée)€16KGDPRFrance CNILFranceother
Défaut de base légale
2024-12-19SOCIETE EDITANT UN SITE DE JEUX DEMATERIALISES (procédure simplifiée)€15KGDPRFrance CNILFranceother
Non respect du droit d'accès
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