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296 fines found

Total: $1.2B

DateCompanyFineRegulationAuthorityCountryTypeSummary
2024-11-26SOCIETE DE GESTION D'INSTALLATIONS INFORMATIQUES (procédure simplifiée)€15KGDPRFrance CNILFranceother
Défaut de coopération avec la CNIL
2024-12-19SOCIETE EDITANT UN SITE DE JEUX DEMATERIALISES (procédure simplifiée)€15KGDPRFrance CNILFranceother
Non respect du droit d'accès
2024-04-25SOCIETE EXPLOITANT DES MAGASINS DE CHAUSSURES ET D'HABILLEMENT DE SPORT (procédure simplifiée)€15KFrench ePrivacy rules (cookies)France CNILFranceconsent
Information des personnes et consentement (cookies)
2024-05-23SOCIETE GERANT UNE PLATEFORME D'APPELS POUR LE SECRETARIAT DE PROFESSIONNELS (procédure simplifiée)€15KGDPRFrance CNILFranceother
Minimisation des données Information des personnes et transparence Défaut de séc...

Minimisation des données Information des personnes et transparence Défaut de sécurité des données

2015-06-01SOCIETE DE PRESSE€15KGDPRFrance CNILFranceother
non respect des dispositions de l'article L.34-5 du Code des postes et des commu...

non respect des dispositions de l'article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques, défaut d'information, non respect d'une durée de conservation; Prospection

2024-09-05SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE LE COMMERCE DE DETAIL D'HABILLEMENT (procédure simplifiée)€15KGDPRFrance CNILFranceother
Obligation de traiter les données de façon licite Minimisation des données Infor...

Obligation de traiter les données de façon licite Minimisation des données Information des personnes et transparence (vidéosurveillance) Défaut de coopération avec la CNIL

2024-09-26SOCIETE PROPOSANT DES SERVICES DE CONSEIL EN SYSTÈMES ET LOGICIELS INFORMATIQUES, L'EDITION ET LA REALISATION DE LOGICIELS (procédure simplifiée)€15KGDPRFrance CNILFranceother
Défaut de coopération avec la CNIL Non respect du droit d'effacement
2024-09-26ORGANISME DE FORMATION DESTINE AUX PROFESSIONNELS DE SANTE (procédure simplifiée)€15KFrench ePrivacy rules (cookies)France CNILFranceconsent
Information des personnes et consentement (cookies) Non respect du droit d'effac...

Information des personnes et consentement (cookies) Non respect du droit d'effacement Encadrement des relations entre le responsable de traitement et le sous-traitant Défaut de sécurité des données

2023-03-03SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE DE SECURITE PRIVEE (procédure simplifiée)€15KGDPRFrance CNILFranceother
Non respect du principe de minimisation des données Information des personnes Re...

Non respect du principe de minimisation des données Information des personnes Registre des activités de traitement

2025-01-09SOCIETE REALISANT DES TRAVAUX D'ISOLATION, DE RENOVATION ENERGETIQUE ET DE CHAUFFAGE (procédure simplifiée)€15KGDPRFrance CNILFranceother
Obligation de traiter les données de façon licite (prospection commerciale); Min...

Obligation de traiter les données de façon licite (prospection commerciale); Minimisation des données; Obligation de traiter des données exactes

2022-12-29SOCIETE DEVELOPPANT DES LOGICIELS DE GESTION ET LA COMMERCIALISATION DE LOGICIELS A DESTINATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (procédure simplifiée)€15KGDPRFrance CNILFranceother
Non respect du principe de minimisation des données Durée de conservation Défaut...

Non respect du principe de minimisation des données Durée de conservation Défaut d'information Défaut de sécurité des données

2014-01-29SOCIETE DE TRANSPORT€10KGDPRFrance CNILFranceother
Non-pertinence et caractère excessif des données, défaut d'information; Vidéosur...

Non-pertinence et caractère excessif des données, défaut d'information; Vidéosurveillance

2014-01-29ASSOCIATION (CONSEILS JURIDIQUES)€10KGDPRFrance CNILFranceother
Non-respect du droit d'opposition des personnes; droit d’opposition des personne...

Non-respect du droit d'opposition des personnes; droit d’opposition des personnes à ce que les données professionnelles soient mises en ligne sur le site de l'association

2013-10-24SOCIETE DE COMMERCE (TELEPHONIE MOBILE)€10KGDPRFrance CNILFranceother
Défaut de formalités préalables, défaut d'information, non réponse aux demandes ...

Défaut de formalités préalables, défaut d'information, non réponse aux demandes de la CNIL; Vidéosurveillance

2013-12-12AMBULANCIERS€10KGDPRFrance CNILFranceother
Défaut de formalités préalables, défaut d'information, non réponse aux demandes ...

Défaut de formalités préalables, défaut d'information, non réponse aux demandes de la CNIL; Vidéosurveillance

2013-10-24SOCIETE DE COMMERCE (TELEPHONIE MOBILE)€10KGDPRFrance CNILFranceother
Défaut de formalités préalables, défaut d'information, non réponse aux demandes ...

Défaut de formalités préalables, défaut d'information, non réponse aux demandes de la CNIL, défaut de sécurité; Vidéosurveillance

2012-06-22SOCIETE D’ADDUCTION ET DE TRAITEMENT DE L’EAU€10KGDPRFrance CNILFranceother
Non respect du droit d'accès, défaut de réponse à la CNIL; Travail
2024-06-27SOCIETE SPECIALISEE EN GESTION IMMOBILIERE ET EN EXPLOITATION COMMERCIALE SOCIETE DIFFUSANT DES CONTENUS JOURNALISTIQUES (procédure simplifiée)€12KFrench ePrivacy rules (cookies)France CNILFranceconsent
Information des personnes et consentement (cookies)
2024-09-12SOCIETE EXPLOITANT UN CASINO ET UN HOTEL (procédure simplifiée)€12KGDPRFrance CNILFranceother
Information des personnes et transparence (vidéosurveillance) Non respect du dro...

Information des personnes et transparence (vidéosurveillance) Non respect du droit d'accès

2013-05-30PARTI POLITIQUE€10KGDPRFrance CNILFranceother
Inadéquation, non pertinence et caractère excessif des données, défaut d'informa...

Inadéquation, non pertinence et caractère excessif des données, défaut d'information, défaut de sécurité; Vidéosurveillance

2026-01-29ASSOCIATION RELIGIEUSE (procédure simplifiée)€10KGDPRFrance CNILFranceother
Obligation de traiter les données de façon licite (vidéoprotection); Information...

Obligation de traiter les données de façon licite (vidéoprotection); Information des personnes (vidéoprotection)

2021-06-03SOCIÉTÉ D'ÉDITION DE LOGICIELS APPLICATIFS€10KGDPRFrance CNILFranceother
Manquement à l'obligation de traiter des données de manière licite
2025-12-30SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE DE FRET AEROPORTUAIRE (procédure simplifiée)€10KGDPRFrance CNILFranceother
Obligation de traiter les données de façon licite (vidéoprotection); Durée de co...

Obligation de traiter les données de façon licite (vidéoprotection); Durée de conservation; Défaut de sécurité des données

2025-12-04SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE D'HOTELLERIE ET D'HEBERGEMENT (procédure simplifiée)€10KGDPRFrance CNILFranceother
Défaut de coopération avec la CNIL
2025-11-20SOCIETE EXERCANT DES ACTIVITES DE SOCIETES DE HOLDING ET DEVELOPPANT DES SOLUTIONS EN RESSOURCES HUMAINES (procédure simplifiée)€10KGDPRFrance CNILFranceother
Absence de réponse à une demande d'exercice des droits; Défaut de coopération av...

Absence de réponse à une demande d'exercice des droits; Défaut de coopération avec la CNIL

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