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296 fines found

Total: $1.2B

DateCompanyFineRegulationAuthorityCountryTypeSummary
2025-09-11COMMUNE (procédure simplifiée)€10KGDPRFrance CNILFranceother
Durée de conservation des données (catégorie particulière de données); Défaut de...

Durée de conservation des données (catégorie particulière de données); Défaut de sécurité des données; Registre des activités de traitement

2025-09-11SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE DE BANQUE ET ASSURANCE (procédure simplifiée)€10KGDPRFrance CNILFranceother
Information des personnes (exercice des droits); Non respect du droit d'accès
2025-08-25ASSOCIATION DE DEFENSE DE DROITS FONDAMENTAUX (procédure simplifiée)€10KGDPRFrance CNILFranceother
Non respect du droit d'effacement; Défaut de coopération avec la CNIL
2022-03-21RESTAURANT€10KGDPRFrance CNILFranceother
Non respect du principe de minimisation des données Durée de conservation Inform...

Non respect du principe de minimisation des données Durée de conservation Information des personnes Registre des activités de traitement Coopération avec les services de la CNIL Défaut de sécurité des données

2024-12-12SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE DE COMPARATEUR D'AUTO-ECOLES (procédure simplifiée)€10KGDPRFrance CNILFranceother
Transparence et information (exercice des droits) Non respect du droit d'accès
2024-12-12SOCIETE DE COMMERCE DE DETAIL D'HABILLEMENT (procédure simplifiée)€10KFrench ePrivacy rules (cookies)France CNILFranceconsent
Consentement des personnes (cookies)
2024-11-26ASSOCIATION AYANT POUR ACTIVITE L'ACTION SOCIALE SANS HEBERGEMENT ET LA GESTION D'ETABLISSEMENTS MEDICO-SOCIAUX ET SANITAIRES (procédure simplifiée)€10KGDPRFrance CNILFranceother
Non respect du droit d'accès Défaut de coopération avec la CNIL
2024-01-31SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE LE SOUTIEN AUX ENTREPRISES (procédure simplifiée)€10KGDPRFrance CNILFranceother
Défaut de sécurité des données
2024-02-29SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT SCIENTIFIQUE (procédure simplifiée)€10KGDPRFrance CNILFranceother
Obligation de traiter les données de façon licite
2023-09-28REVUE LITTERAIRE FRANCAISE (procédure simplifiée)€10KGDPRFrance CNILFranceother
Information des personnes et transparence Défaut de coopération avec la CNIL
2025-06-05SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE PRINCIPALE L'EDITION (procédure simplifiée)€10KGDPRFrance CNILFranceother
Défaut de coopération avec la CNIL
2025-04-03SOCIETE DE COURTAGE EN TRAVAUX, CONSULTING EN BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS, ACHAT ET REVENTE DE MATERIEL, TRANSACTION IMMOBILIERE ET MAITRISE D'ŒUVRE (procédure simplifiée)€10KGDPRFrance CNILFranceother
Information des personnes (exercice des droits); Défaut de coopération avec la C...

Information des personnes (exercice des droits); Défaut de coopération avec la CNIL

2024-05-23SOCIETE GERANT UNE PLATEFORME D'APPELS POUR LE SECRETARIAT DE PROFESSIONNELS (procédure simplifiée)€10KGDPRFrance CNILFranceother
Minimisation des données Information des personnes et transparence Défaut de séc...

Minimisation des données Information des personnes et transparence Défaut de sécurité des données

2024-09-05SOCIETE SPECIALISEE DANS LAFABRICATION ET POSE DE CLOTURES (procédure simplifiée)€10KGDPRFrance CNILFranceother
Non respect du droit d'accès Défaut de coopération avec la CNIL
2023-03-28SOCIETE DE MARKETING (procédure simplifiée)€10KGDPRFrance CNILFranceother
Défaut de coopération avec la CNIL
2023-02-08SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE DE DETAIL D'HABILLEMENT EN MAGASIN SPECIALISE (procédure simplifiée)€10KGDPRFrance CNILFranceother
Défaut de coopération avec la CNIL
2023-12-27COMITE SOCIAL ECONOMIQUE D'ENTREPRISES (procédure simplifiée)€10KGDPRFrance CNILFranceother
Obligation d'associer le délégué à la protection des données aux questions relat...

Obligation d'associer le délégué à la protection des données aux questions relatives à la protection des données Obligation d'aider le délégué à la protection des données à exercer ses missions Obligation de permettre aux personnes concernées de prendre contact avec le délégué à la protection des données

2025-01-16CENTRE DE FORMATION A DISTANCE D'APPRENTIS (procédure simplifiée)€10KGDPRFrance CNILFranceother
Minimisation des données (vidéosurveillance, enregistrements téléphoniques); Dur...

Minimisation des données (vidéosurveillance, enregistrements téléphoniques); Durée de conservation; Non respect du droit d'opposition; Information des personnes (enregistrements téléphoniques, exercice des droits, vidéosurveillance)

2024-12-31SOCIETE DE TRANSPORT AMBULANCIER (procédure simplifiée)€10KGDPRFrance CNILFranceother
Défaut de coopération avec la CNIL
2022-12-29UNIVERSITE (procédure simplifiée)€10KGDPRFrance CNILFranceother
Non respect du principe de limitation des finalités
2025-11-27CANDIDAT AUX ELECTIONS AU PARLEMENT EUROPEEN DE 2024 (procédure simplifiée)€8KGDPRFrance CNILFranceother
Obligation de pouvoir justifier de la licéité du traitement (prospection politiq...

Obligation de pouvoir justifier de la licéité du traitement (prospection politique); Non respect du droit d'effacement

2025-12-15SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE DE COMMERCE D'ALIMENTATION GENERALE SPECIALISEE (procédure simplifiée)€8KGDPRFrance CNILFranceother
Obligation de traiter les données de façon licite; Minimisation des données (vid...

Obligation de traiter les données de façon licite; Minimisation des données (vidéosurveillance/vidéoprotection); Durée de conservation

2024-12-19SOCIETE DE CONSEIL EN SYSTEMES ET LOGICIELS INFORMATIQUES (procédure simplifiée)€8KGDPRFrance CNILFranceother
Non respect du droit d'accès
2024-12-19SOCIETE ASSURANT DES ACTIVITES DE SECURITE PRIVE, PROTECTION RAPPROCHEE, HOTESSARIAT ET GESTION LOGISTIQUE (procédure simplifiée)€8KGDPRFrance CNILFranceother
Défaut de coopération avec la CNIL
2026-04-02SOCIÉTÉ EXPLOITANT DES BOUTIQUES TOILETTES (procédure simplifiée)€8KGDPRFrance CNILFranceother
Obligation de traiter les données de façon licite (vidéoprotection); Minimisatio...

Obligation de traiter les données de façon licite (vidéoprotection); Minimisation des données (vidéosurveillance); Encadrement des relations entre le responsable de traitement et le sous-traitant; Obligation de réaliser une analyse d'impact

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