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Manquement à l’obligation de recueillir le consentement ; manquement à l’obligation de veiller à l’adéquation, à la pertinence et au caractère non excessif des données à caractère personnel traitées par la société ; manquement relatif à la durée de conservation ; manquement relatif à l'information des personnes ; manquement relatif au droit d’opposition ; manquement à l’obligation d’encadrement contractuel du sous-traitant

Obligation de traiter les données de façon licite Détournement des finalités Défaut de sécurité des données

Minimisation des données (géolocalisation); Durée de conservation (géolocalisation); Information des personnes (géolocalisation); Obligation de réaliser une analyse d'impact

Minimisation des données (vidéosurveillance et vidéoprotection); Durée de conservation des données; Défaut de sécurité des données

Encadrement des relations entre le responsable de traitement et le sous-traitant; Registre des activités de traitement; Défaut de sécurité des données; Obligation de documenter une violation de données

Manquement relatif à l'obligation d'assurer la sécurité des données ; manquement relatif à l'obligation de notification d'une violation de données

Défaut d’information, défaut de sécurité et de confidentialité des données, absence de définition de durée de conservation, collecte excessive de données; Vidéosurveillance

Absence de formalité préalable, collecte excessive des données, défaut d’information, défaut de sécurité des données, défaut de coopération avec la CNIL; Géolocalisation

Collecte déloyale, non respect du droit d'opposition, défaut de réponse à la CNIL; Prospection syndicale

Minimisation des données (vidéosurveillance); Information des personnes (vidéoprotection et vidéosurveillance); Registre des activités de traitement; Obligation de réaliser une analyse d'impact

Détournement de finalités; Information des personnes; Non respect du droit d'opposition; Encadrement des relations entre le responsable de traitement et le sous-traitant

Obligation de traiter les données de façon licite Durée de conservation Défaut de sécurité des données

Obligation de traiter les données de façon licite (vidéoprotection); Minimisation des données (vidéosurveillance); Information des personnes

Durée de conservation; Non respect du droit d'accès; Défaut de sécurité des données