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Défaut d'information, défaut de sécurité et de confidentialité des données; Publication des résultats des compétitions sur le site internet de la fédération

non réponse aux demandes de la CNIL, non respect des engagements pris lors de l'accomplissement des formalités préalables; Géolocalisation

Non respect des demandes de rectification des données Non respect des demandes d’effacement Absence de registre des activités de traitement Coopération avec les services de la CNIL

Minimisation des données; Durée de conservation; Encadrement des relations entre le responsable de traitement et le sous-traitant

Manquement relatif à l'obligation d'assurer la sécurité des données ; manquement relatif à l'obligation de notification d'une violation de données

Obligation de traiter les données de façon licite (vidéoprotection) Limitation des finalités (vidéoprotection) Minimisation des données (vidéosurveillance) Information des personnes

Non respect du droit d'accès (dossier médical) Défaut de coopération avec la CNIL

Obligation de pouvoir justifier de la licéité du traitement (prospection politique); Information des personnes

Energy Suite have been fined for making over 1,000 unsolicited direct marketing calls to subscribers who were registered with the TPS and who had not notified Energy Suite that they were willing to receive such calls, and to three complaints being made as a result.