Search Privacy Fines

Browse and filter privacy enforcement fines worldwide.

← Back to Overview

698 fines found

Total: $7.9B

DateCompanyFineRegulationAuthorityCountryTypeSummary
2024-12-12DEUX SOCIETES EXERCANT DES ACTIVITES D'AGENCES DE PRESSE (procédure simplifiée)€5KFrench ePrivacy rules (cookies)France CNILFranceconsent
Consentement des personnes (cookies)
2024-12-12SOCIETE DE COMMERCE DE DETAIL D'HABILLEMENT (procédure simplifiée)€5KFrench ePrivacy rules (cookies)France CNILFranceconsent
Consentement des personnes (cookies)
2024-01-31CHIRURGIEN DENTISTE (procédure simplifiée)€5KGDPRFrance CNILFranceother
Défaut de sécurité des données Non respect du droit d'accès (données de santé)
2024-01-15AVOCAT (procédure simplifiée)€5KGDPRFrance CNILFranceother
Défaut de coopération avec la CNIL Non respect du droit à l'effacement
2025-06-05SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE LA FABRICATION ET LE COMMERCE DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES DESTINES AU SECTEUR ALIMENTAIRE (procédure simplifiée)€5KGDPRFrance CNILFranceother
Minimisation des données (vidéosurveillance)
2025-04-03SOCIETE SPECIALISEE DANS LE SECTEUR D'ACTIVITE DES SUPERETTES (procédure simplifiée)€5KGDPRFrance CNILFranceother
Défaut de coopération avec la CNIL
2025-06-05SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE HOSPITALIERE A BUT LUCRATIF EN MEDECINE-CHIRURGIE-OBSTETRIQUE (procédure simplifiée)€5KGDPRFrance CNILFranceother
Limitation des finalités (vidéoprotection); Minimisation des données; Informatio...

Limitation des finalités (vidéoprotection); Minimisation des données; Information des personnes; Obligation de réaliser une analyse d'impact

2024-06-10BOULANGERIE (procédure simplifiée)€5KGDPRFrance CNILFranceother
Information des personnes Obligation de traiter les données de façon licite (vid...

Information des personnes Obligation de traiter les données de façon licite (vidéosurveillance) Minimisation des données (vidéosurveillance)

2023-01-23SOCIETE DE CONSEIL EN SYSTEMES ET LOGICIELS INFORMATIQUES (procédure simplifiée)€5KFrench ePrivacy rules (cookies)France CNILFranceconsent
Défaut de coopération avec la CNIL Consentement des personnes (cookies) Informat...

Défaut de coopération avec la CNIL Consentement des personnes (cookies) Information des personnes Non respect du droit à l'effacement Registre des activités de traitement Défaut de sécurité des données

2023-02-08COMMUNE (procédure simplifiée)€5KGDPRFrance CNILFranceother
Obligation de désigner un délégué à la protection des données Défaut de coopérat...

Obligation de désigner un délégué à la protection des données Défaut de coopération avec la CNIL

2023-12-12COMMUNE€5KGDPRFrance CNILFranceother
Obligation de désigner un délégué à la protection des données Défaut de coopérat...

Obligation de désigner un délégué à la protection des données Défaut de coopération avec la CNIL

2023-12-27ASSOCIATION PROMOUVANT DES ACTIONS AU SEIN D'UNE COMMUNE (procédure simplifiée)€5KGDPRFrance CNILFranceother
Défaut de coopération avec la CNIL
2023-11-22ORTHOPHONISTE (procédure simplifiée)€5KGDPRFrance CNILFranceother
Défaut de coopération Droit d'accès pour les données de santé
2023-10-23EDITEUR DE SITE WEB DEDIE A LA PRESSE (procédure simplifiée)€5KGDPRFrance CNILFranceother
Droit d'opposition; Défaut de coopération avec la CNIL
2024-12-31PARTICULIERS (procédure simplifiée)€5KGDPRFrance CNILFranceother
Défaut de coopération avec la CNIL
2024-12-31SOCIETE GERANT UN ROBOT CONVERSATIONNEL UTILISANT L'INTELLIGENCE ARTIFICELLE (procédure simplifiée)€5KGDPRFrance CNILFranceother
Défaut de coopération avec la CNIL
2023-05-12CHIRURGIEN DENTISTE (procédure simplifiée)€5KGDPRFrance CNILFranceother
Non respect du droit d'accès Défaut de coopération avec la CNIL
2022-12-29MEDECIN (procédure simplifiée)€5KGDPRFrance CNILFranceother
Non respect du droit d’accès Défaut de coopération avec la CNIL
2022-12-29MEDECIN (procédure simplifiée)€5KGDPRFrance CNILFranceother
Non respect du droit d’accès Défaut de coopération avec la CNIL
2025-11-04COLLECTIVITE TERRITORIALE (procédure simplifiée)€4KFrench ePrivacy rules (cookies)France CNILFranceconsent
Information des personnes (cookies)
2025-11-04SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE DE CONSEIL ET AIDE A LA GESTION AUPRES DE CLUBS DE SPORTS SUBAQUATIQUES (procédure simplifiée)€4KFrench ePrivacy rules (cookies)France CNILFranceconsent
Consentement des personnes (cookies); Information des personnes (cookies)
2025-10-16SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE D'EDITION DE REVUES ET PERIODIQUES (procédure simplifiée)€4KFrench ePrivacy rules (cookies)France CNILFranceconsent
Consentement des personnes (cookies); Information des personnes (cookies)
2025-10-09SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE DE VENTE A DISTANCE SUR CATALOGUE GENERAL (procédure simplifiée)€4KFrench ePrivacy rules (cookies)France CNILFranceconsent
Consentement des personnes (cookies); Information des personnes (cookies)
2024-02-29CHIRURGIEN DENTISTE (procédure simplifiée)€4KGDPRFrance CNILFranceother
Défaut de coopération avec la CNIL Non respect du droit d'accès (données de sant...

Défaut de coopération avec la CNIL Non respect du droit d'accès (données de santé)

2024-06-10MEDECIN GENERALISTE (procédure simplifiée)€4KGDPRFrance CNILFranceother
Non respect du droit d'accès (dossier médical) Défaut de coopération avec la CNI...

Non respect du droit d'accès (dossier médical) Défaut de coopération avec la CNIL

PreviousPage 25 of 28Next