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698 fines found

Total: $7.9B

DateCompanyFineRegulationAuthorityCountryTypeSummary
2025-12-18SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE DE REALISATION D'OPERATIONS DE PROSPECTION COMMERCIALE PAR VOIE ELECTRONIQUE POUR LE COMPTE D'AGENCES DE PUBLICITE (procédure simplifiée)€6KGDPRFrance CNILFranceother
Non respect du droit d'accès; Non respect du droit d'opposition
2020-12-07MÉDECIN€6KGDPRFrance CNILFranceother
Manquement relatif à l'obligation d'assurer la sécurité des données ; manquement...

Manquement relatif à l'obligation d'assurer la sécurité des données ; manquement relatif à l'obligation de notification d'une violation de données

2014-07-22SOCIETE DE LOCATION DE VEHICULES DE LUXE€5KGDPRFrance CNILFranceother
Absence de formalité préalable, collecte excessive des données, défaut d’informa...

Absence de formalité préalable, collecte excessive des données, défaut d’information, défaut de sécurité des données, défaut de coopération avec la CNIL; Géolocalisation

2014-07-17SOCIETE DE COMMERCE ET DE DISTRIBUTION DE FRUITS ET LEGUMES€5KGDPRFrance CNILFranceother
Défaut d’information, défaut de sécurité et de confidentialité des données, abse...

Défaut d’information, défaut de sécurité et de confidentialité des données, absence de définition de durée de conservation, collecte excessive de données; Vidéosurveillance

2024-12-12AGENCE DE COMMUNICATION ET DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE (procédure simplifiée)€6KGDPRFrance CNILFranceother
Transparence et information (exercice des droits) Non respect du droit d'accès
2012-02-16UNION REGIONALE DE SYNDICATS€5KGDPRFrance CNILFranceother
Collecte déloyale, non respect du droit d'opposition, défaut de réponse à la CNI...

Collecte déloyale, non respect du droit d'opposition, défaut de réponse à la CNIL; Prospection syndicale

2025-04-10SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE DE RESTAURATION (procédure simplifiée)€6KGDPRFrance CNILFranceother
Minimisation des données (vidéosurveillance); Information des personnes (vidéopr...

Minimisation des données (vidéosurveillance); Information des personnes (vidéoprotection et vidéosurveillance); Registre des activités de traitement; Obligation de réaliser une analyse d'impact

2024-05-23ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL (ENSEIGNEMENT) (procédure simplifiée)€6KGDPRFrance CNILFranceother
Minimisation des données Information des personnes et transparence
2025-12-11CANDIDAT AUX ELECTIONS LEGISLATIVES DE 2024 (procédure simplifiée)€6KGDPRFrance CNILFranceother
Détournement de finalités; Information des personnes; Non respect du droit d'opp...

Détournement de finalités; Information des personnes; Non respect du droit d'opposition; Encadrement des relations entre le responsable de traitement et le sous-traitant

2023-11-15COMMUNE (procédure simplifiée)€6KGDPRFrance CNILFranceother
Obligation de traiter les données de façon licite Durée de conservation Défaut d...

Obligation de traiter les données de façon licite Durée de conservation Défaut de sécurité des données

2025-03-27SOCIETE DE CONSEILS POUR LES AFFAIRES ET AUTRES CONSEILS DE GESTION (procédure simplifiée)€6KGDPRFrance CNILFranceother
Obligation de traiter les données de façon licite (vidéoprotection); Minimisatio...

Obligation de traiter les données de façon licite (vidéoprotection); Minimisation des données (vidéosurveillance); Information des personnes

2026-03-12SOCIÉTÉ EXERÇANT UNE ACTIVITÉ DE VENTE À DISTANCE SUR CATALOGUE SPECIALISÉE (procédure simplifiée)€5KGDPRFrance CNILFranceother
Information des personnes (exercice des droits); Non respect du droit d'accès
2025-12-29SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE D'EDITION DE JOURNAUX (procédure simplifiée)€5KFrench ePrivacy rules (cookies)France CNILFranceconsent
Consentement des personnes (cookies)
2025-11-05CABINET D'AVOCATS (procédure simplifiée)€5KGDPRFrance CNILFranceother
Non respect du droit d'effacement; Défaut de coopération avec la CNIL
2025-11-13SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE DE COMMERCE DE DETAIL CHAUSSURES (procédure simplifiée)€5KFrench ePrivacy rules (cookies)France CNILFranceconsent
Consentement des personnes (cookies); Information des personnes (cookies)
2025-11-13SOCIETE EXERCANT L'ACTIVITE DE "PORTAILS INTERNET" PERMETTANT D'ACCEDER AUX INFORMATIONS LEGALES ET FINANCIERES DES ENTREPRISES (procédure simplifiée)€5KFrench ePrivacy rules (cookies)France CNILFranceconsent
Consentement des personnes (cookies); Information des personnes (cookies)
2025-12-04PARTI POLITIQUE (procédure simplifiée)€5KGDPRFrance CNILFranceother
Durée de conservation; Non respect du droit d'accès; Défaut de sécurité des donn...

Durée de conservation; Non respect du droit d'accès; Défaut de sécurité des données

2025-12-11CANDIDAT AUX ELECTIONS LEGISLATIVES DE 2024 (procédure simplifiée)€5KGDPRFrance CNILFranceother
Obligation de pouvoir justifier de la licéité du traitement (prospection politiq...

Obligation de pouvoir justifier de la licéité du traitement (prospection politique); Information des personnes; Non respect du droit d'opposition; Défaut de sécurité des données

2025-12-11SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE D'ARTS DU SPECTACLE VIVANT (procédure simplifiée)€5KFrench ePrivacy rules (cookies)France CNILFranceconsent
Information des personnes (cookies); Consentement des personnes (cookies)
2025-12-30SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE L'ACQUISITION ET LA GESTION D'HOTELS/RESIDENCES HOTELIERES (procédure simplifiée)€5KGDPRFrance CNILFranceother
Obligation de traiter les données de façon licite (vidéoprotection); Information...

Obligation de traiter les données de façon licite (vidéoprotection); Information des personnes (vidéosurveillance)

2025-09-11SOCIETE DE VENTE A DISTANCE SUR CATALOGUE SPECIALISE (procédure simplifiée)€5KGDPRFrance CNILFranceother
Défaut de coopération avec la CNIL
2022-01-26Slane Credit Union€5KGDPRIreland DPCIrelandother
This inquiry was commenced in respect of a personal data breach that Slane Credi...

This inquiry was commenced in respect of a personal data breach that Slane Credit Union notified to the DPC on 30 November 2018. Slane Credit Union was established on 16 February 1968 as a…

Articles: Art. 5, Art. 24, Art. 28, Art. 30, Art. 32

2024-12-19ACCES AUX SOINS (procédure simplifiée)€5KGDPRFrance CNILFranceother
Défaut de coopération avec la CNIL
2024-12-19STOMATOLOGUE (procédure simplifiée)€5KGDPRFrance CNILFranceother
Non respect du droit d'accès (dossier médical) Défaut de coopération avec la CNI...

Non respect du droit d'accès (dossier médical) Défaut de coopération avec la CNIL

2024-12-19SOCIETE SPECIALISEE DANS LE SECTEUR D'ACTIVITE DES PORTAILS INTERNET (procédure simplifiée)€5KGDPRFrance CNILFranceother
Non respect du droit d'opposition Défaut de coopération avec la CNIL
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