Search Privacy Fines

Obligation d'associer le délégué à la protection des données aux questions relatives à la protection des données Obligation d'aider le délégué à la protection des données à exercer ses missions Obligation de permettre aux personnes concernées de prendre contact avec le délégué à la protection des données

Minimisation des données (vidéosurveillance, enregistrements téléphoniques); Durée de conservation; Non respect du droit d'opposition; Information des personnes (enregistrements téléphoniques, exercice des droits, vidéosurveillance)

The Central YMCA sent an email to individuals participating in a programme for people living with HIV using “CC” rather than “BCC”, revealing the email addresses to all recipients. 166 individuals could be identified or potentially identified from their email address. As a result, it could be inferred that these individuals were likely to be living with HIV. The Central YMCA have been fined £7,500 and issued a reprimand.

Obligation de traiter les données de façon licite; Minimisation des données (vidéosurveillance/vidéoprotection); Durée de conservation

Obligation de pouvoir justifier de la licéité du traitement (prospection politique); Non respect du droit d'effacement

Obligation de traiter les données de façon licite (vidéoprotection); Minimisation des données (vidéosurveillance); Encadrement des relations entre le responsable de traitement et le sous-traitant; Obligation de réaliser une analyse d'impact

Manquement à l’obligation de recueillir le consentement ; manquement à l’obligation de veiller à l’adéquation, à la pertinence et au caractère non excessif des données à caractère personnel traitées par la société ; manquement relatif à la durée de conservation ; manquement relatif à l'information des personnes ; manquement relatif au droit d’opposition ; manquement à l’obligation d’encadrement contractuel du sous-traitant

Obligation de traiter les données de façon licite Détournement des finalités Défaut de sécurité des données

Minimisation des données (géolocalisation); Durée de conservation (géolocalisation); Information des personnes (géolocalisation); Obligation de réaliser une analyse d'impact

Minimisation des données (vidéosurveillance et vidéoprotection); Durée de conservation des données; Défaut de sécurité des données

Encadrement des relations entre le responsable de traitement et le sous-traitant; Registre des activités de traitement; Défaut de sécurité des données; Obligation de documenter une violation de données