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296 fines found

Total: $1.2B

DateCompanyFineRegulationAuthorityCountryTypeSummary
2023-12-29SOCIETE DE SITES EN LIGNE DE JEUX-CONCOURS ET TESTS PRODUITS€75KGDPRFrance CNILFranceother
Obligation de traiter les données de façon licite (prospection commerciale) Regi...

Obligation de traiter les données de façon licite (prospection commerciale) Registre des activités de traitement

2021-07-27PRESSE€50KFrench ePrivacy rules (cookies)France CNILFranceconsent
Consentement des personnes (cookies)
2015-11-05SOCIETE DE DISTRIBUTION DE PRODUITS OPTIQUES€50KGDPRFrance CNILFranceother
défaut de sécurité et de confidentialité des données, y compris celles gérées pa...

défaut de sécurité et de confidentialité des données, y compris celles gérées par un sous-traitant; Gestion des données des clients et des prospects

2024-12-19SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE D'AGENCE IMMOBILIERE€40KGDPRFrance CNILFranceother
Minimisation des données (vidéosurveillance) Obligation de traiter les données d...

Minimisation des données (vidéosurveillance) Obligation de traiter les données de façon licite (vidéosurveillance) Information des personnes Défaut de sécurité des données Obligation de réaliser une analyse d'impact

2012-01-12SOCIETE DE DIAGNOSTICS IMMOBILIERS€20KGDPRFrance CNILFranceother
Défaut de consentement préalable, défaut de consentement des personnes, non resp...

Défaut de consentement préalable, défaut de consentement des personnes, non respect du droit d'opposition; Immobilier - prospection commerciale

2026-01-29ÉTABLISSEMENT PUBLIC EXERÇANT UNE ACTIVITÉ DE TRANSPORT URBAIN (procédure simplifiée)€20KGDPRFrance CNILFranceother
Obligation de traiter les données de façon licite (vidéoprotection); Information...

Obligation de traiter les données de façon licite (vidéoprotection); Information des personnes; Défaut de sécurité des données

2025-12-31UNIVERSITE (procédure simplifiée)€20KGDPRFrance CNILFranceother
Limitation des finalités
2025-11-13GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) EXERCANT UNE ACTIVITE D'ORGANISATION, DE DEVELOPPEMENT ET DE PROMOTION DE CENTRES COMMERCIAUX (procédure simplifiée)€20KGDPRFrance CNILFranceother
Obligation de traiter les données de façon licite (vidéoprotection); Minimisatio...

Obligation de traiter les données de façon licite (vidéoprotection); Minimisation des données (vidéosurveillance); Information des personnes; Encadrement des relations entre le responsable de traitement et le sous-traitant; Registre des activités de traitement; Défaut de sécurité des données; Obligation de réaliser une analyse d'impact

2025-10-16SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE DE GESTION DE CENTRES DE SPORTS ET DE LOISIRS (procédure simplifiée)€20KFrench ePrivacy rules (cookies)France CNILFranceconsent
Défaut de sécurité des données; Information des personnes; Consentement des pers...

Défaut de sécurité des données; Information des personnes; Consentement des personnes (cookies)

2025-10-16SUPERMARCHE (procédure simplifiée)€20KGDPRFrance CNILFranceother
Obligation de traiter les données de façon licite (vidéoprotection); Minimisatio...

Obligation de traiter les données de façon licite (vidéoprotection); Minimisation des données (vidéosurveillance); Information des personnes

2025-12-18SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE DE COLLECTE DE DONNEES PROVENANT DE JEUX CONCOURS, DE PROSPECTION COMMERCIALE ET DE TRANSMISSION DE DONNEES A SES CLIENTS (procédure simplifiée)€20KGDPRFrance CNILFranceother
Consentement des personnes (prospection commerciale par voie électronique - L. 3...

Consentement des personnes (prospection commerciale par voie électronique - L. 34-5 CPCE); Durée de conservation; Défaut de sécurité des données

2025-12-11SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE L'ACCOMPAGNEMENT, L'ORIENTATION ET L'EDUCATION DE VICTIMES D'INCESTES (procédure simplifiée)€20KGDPRFrance CNILFranceother
Consentement des personnes (prospection commerciale par voie électronique - L. 3...

Consentement des personnes (prospection commerciale par voie électronique - L. 34-5 CPCE); Information des personnes; Non respect du droit d'accès

2025-12-11ETABLISSEMENT PUBLIC EXERCANT UNE ACTIVITE DE GESTION LOCATIVE DE LOGEMENTS (procédure simplifiée)€20KGDPRFrance CNILFranceother
Limitation des finalités; Minimisation des données; Information des personnes; N...

Limitation des finalités; Minimisation des données; Information des personnes; Non respect du droit d'opposition; Défaut de sécurité des données

2025-12-08SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE DE COMMERCE DE DETAIL (procédure simplifiée)€20KGDPRFrance CNILFranceother
Obligation de traiter les données de façon licite; Minimisation des données (vid...

Obligation de traiter les données de façon licite; Minimisation des données (vidéoprotection et vidéosurveillance); Durée de conservation; Information des personnes; Encadrement des relations entre le responsable de traitement et le sous-traitant; Défaut de sécurité des données; Obligation de réaliser une analyse d'impact

2025-11-13SOCIETE EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE DE DISTRIBUTION A DOMINANTE ALIMENTAIRE (procédure simplifiée)€20KGDPRFrance CNILFranceother
Obligation de traiter les données de façon licite (vidéoprotection); Minimisatio...

Obligation de traiter les données de façon licite (vidéoprotection); Minimisation des données (vidéosurveillance); Durée de conservation; Encadrement des relations entre le responsable de traitement et le sous-traitant; Registre des activités de traitement; Défaut de sécurité des données; Obligation de réaliser une analyse d'impact

2025-09-03SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE LA PROMOTION IMMOBILIERE DE LOGEMENTS (procédure simplifiée)€20KGDPRFrance CNILFranceother
Non respect du droit d'accès
2020-12-08SOCIÉTÉ DE LIVRAISON DE REPAS€20KGDPRFrance CNILFranceother
Manquement relatif à l’obligation de recueillir le consentement ; manquement rel...

Manquement relatif à l’obligation de recueillir le consentement ; manquement relatif à l’obligation d’informer les personnes ; manquement relatif à l’obligation de respecter le droit d’accès ; manquement relatif à l’obligation d’assurer la sécurité des données

2019-06-13SOCIÉTÉ DE TRADUCTION DE DOCUMENTS€20KGDPRFrance CNILFranceother
Données non adéquates et excessives, non pertinence, information insatisfaisante...

Données non adéquates et excessives, non pertinence, information insatisfaisante, défaut de sécurité des données personnelles

2024-12-05SOCIETE SPECIALISEE DANS L'ELABORATION ET ORGANISATION DE CAMPAGNES PUBLICITAIRES (procédure simplifiée)€20KGDPRFrance CNILFranceother
Prospection commerciale (article L. 34-5 CPCE) Durée de conservation Information...

Prospection commerciale (article L. 34-5 CPCE) Durée de conservation Information des personnes et transparence

2024-12-19CENTRE D'APPEL (procédure simplifiée)€20KGDPRFrance CNILFranceother
Obligation de traiter les données de façon licite et transparente Défaut de sécu...

Obligation de traiter les données de façon licite et transparente Défaut de sécurité des données Défaut de coopération avec la CNIL

2024-12-12SOCIETE EXPLOITANT DES PORTAILS INTERNET (procédure simplifiée)€20KFrench ePrivacy rules (cookies)France CNILFranceconsent
Consentement des personnes (cookies)
2024-10-17SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE LA FOURNITURE DE PRESTATIONS DE SERVICE (GESTION APPELS TELEPHONIQUES) (procédure simplifiée)€20KGDPRFrance CNILFranceother
Information des personnes (vidéosurveillance et enregistrements téléphoniques) N...

Information des personnes (vidéosurveillance et enregistrements téléphoniques) Non respect du droit d'opposition Défaut de sécurité des données

2024-12-12SOCIETE DE COMMERCE DE DETAIL D'HABILLEMENT (procédure simplifiée)€20KFrench ePrivacy rules (cookies)France CNILFranceconsent
Consentement des personnes (cookies)
2024-12-12SOCIETE EDITANT DES LOGICIELS OUTILS DE DEVELOPPEMENT ET DE LANGAGES (procédure simplifiée)€20KFrench ePrivacy rules (cookies)France CNILFranceconsent
Consentement des personnes (cookies)
2024-12-19GROUPEMENT REGIONAL D'APPUI AU DEVELOPPEMENT DE LA E-SANTE (procédure simplifiée)€20KGDPRFrance CNILFranceother
Obligations en matière de traitements de données dans le domaine de la santé Enc...

Obligations en matière de traitements de données dans le domaine de la santé Encadrement des relations entre le responsable de traitement et le sous-traitant

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