Search Privacy Fines

Obligation de traiter les données de façon licite (vidéoprotection); Minimisation des données (vidéosurveillance); Durée de conservation; Encadrement des relations entre le responsable de traitement et le sous-traitant; Registre des activités de traitement; Défaut de sécurité des données; Obligation de réaliser une analyse d'impact

Consentement des personnes (prospection commerciale par voie électronique - L. 34-5 CPCE); Information des personnes; Non respect du droit d'accès

Défaut de sécurité des données; Information des personnes; Consentement des personnes (cookies)

Manquement relatif à l’obligation de recueillir le consentement ; manquement relatif à l’obligation d’informer les personnes ; manquement relatif à l’obligation de respecter le droit d’accès ; manquement relatif à l’obligation d’assurer la sécurité des données

Company sent of unsolicited direct marketing emails without the required consent.

Données non adéquates et excessives, non pertinence, information insatisfaisante, défaut de sécurité des données personnelles

Obligations en matière de traitements de données dans le domaine de la santé Encadrement des relations entre le responsable de traitement et le sous-traitant

Prospection commerciale (article L. 34-5 CPCE) Durée de conservation Information des personnes et transparence

Obligation de traiter les données de façon licite et transparente Défaut de sécurité des données Défaut de coopération avec la CNIL

Minimisation des données Information des personnes et transparence Registre des activités de traitement

Information des personnes (vidéosurveillance et enregistrements téléphoniques) Non respect du droit d'opposition Défaut de sécurité des données

Défaut de sécurité des données Défaut de coopération avec la CNIL Registre des activités de traitement Obligation de recourir à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes recrutés après autorisation du responsable de traitement

Utility Guard Limited (UGL), based in Chichester, West Sussex made 1,932 unsolicited direct marketing calls to people registered with the TPS between 4 August 2020 and 28 July 2021. The ICO investigation found the company did not hold a TPS licence, were calling customers, some of which were designated by “trueCall” as vulnerable, and had taken money from a person who has dementia. The company showed a wilful disregard of the law and failed to respond to multiple enquiries from the ICO. The ICO has fined UGL £20,000 and issued an enforcement notice demanding the company comply with the law within 30 days.

Minimisation des données Durée de conservation Collecter ou traitement de données relatives aux infractions, aux condamnations et aux mesures de sûreté Information des personnes et transparence Registre des activités de traitement Défaut de sécurité des données